CGV - Conditions Générales de Vente de la société Fournisseur Matériel Médical SARL :

Sommaire

Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre la SARL Fournisseur Matériel MEDICAL et ses clients professionnels. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.

1 - Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en serez avisé lors de votre commande. Les documents commerciaux et les photos présentés sur notre catalogue en ligne et papier ne sont pas contractuels.

2 - Prix

Tous les prix indiqués sur ce catalogue en ligne et sur la facture s'entendent TTC, en euros, pour une livraison en France métropolitaine, et un paiement comptant sans escompte à la date d'échéance figurant sur la facture. Pour les premières commandes et en cas d'incident de paiement le règlement sera exigible à la confirmation de commande. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande ou, s'il y a lieu, ceux portés sur le devis. Les prix sont à majorer des participations aux frais d'expéditions s'il y a lieu, figurant sur le panier ou sur la confirmation de commande.

Modes de paiement :

Par chèque à l'ordre de F.M. MEDICAL, 280 rue Berthie Albrecht 62110 Hénin-Beaumont

Par virement sur le compte bancaire de la SARL Fournisseur Matériel Médical

3 - Garanties

Tous les articles de nos catalogues bénéficient d'une garantie minimum d'un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend effet à partir de la date figurant sur la facture.

4 - MODALITES DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

Les délais de livraisons indiqués sur nos catalogues et devis bien que déterminés le plus exactement possible, ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard dans l'exécution ne peut jamais donner lieu à une indemnité ou à la résolution du contrat.

Le montant minimum Hors Taxes d’une commande pour atteindre le Franco de port en France Métropolitaine, et ainsi bénéficier de la livraison gratuite s’élève à 300 euros.

En deçà de ce montant, une participation forfaitaire de 15 euros Hors Taxes sera facturée jusque 25 kg.

Pour les commandes excédant un poids de 25 kg, une participation de 60 centimes par kilo supplémentaire sera appliquée. Un devis détaillé pourra vous être envoyé sur demande concernant les frais de transport.

Pour les laboratoires d’analyse médicale, se reporter aux conditions commerciales particulières qui vous ont été transmises lors de votre inscription sur le site.

Pour toute commande avec livraison à l'étranger, des frais de port adaptés seront appliqués et notre service commercial prendra contact avec vous pour en valider le montant.

5 - DÉFAUT DE PAIEMENT, CLAUSE PÉNALE

Tout retard de paiement fera courir de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à un rappel ou à une mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités courront jusqu’au paiement complet. Cette indemnité sera calculée sur la base du montant TTC des sommes restant dues.  De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros. En outre l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels, ainsi que les frais bancaires. 

Sauf mention particulière portée au moment de la commande sur le panier, nous procéderons à l’expédition des articles constituant des lots homogènes, disponibles dans le stock de notre entrepôt, les soldes de commande feront l’objet d'une livraison complémentaire ultérieure, vous en serez avisé par téléphone dès la prise en compte de votre commande. 

6 - RETOURS

Toute réclamation concernant les quantités et l'état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée à la SARL Fournisseur Matériel Médical dans un délai de 15 jours suivant la réception des marchandises. En cas d'avarie causée par le transporteur, des réserves doivent être obligatoirement portées sur le bon de livraison.

Après accord préalable, l'acheteur doit retourner les marchandises dans le même délai, une somme, correspondant à 10% du montant hors taxes de la valeur des marchandises faisant l’objet du retour, vous sera facturée à titre de frais de re-stockage. Les marchandises doivent obligatoirement se trouver dans leur emballage d'origine en parfait état, accompagné le cas échéant, de tous les accessoires et consommables non utilisés ainsi que de leurs documents dans leurs pochettes scellées. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou le remboursement diminué d'un montant préalablement défini.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Fournisseur Matériel Médical SARL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement d'une des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

8 – COMPÉTENCES ET CONTESTATIONS

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.