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CGV - Conditions Générales de Vente de la société Fournisseur Matériel Médical SARL

Article 1er — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er mars 2020, à l’exclusion de toutes conditions d’achat de l’acheteur et conditions de vente antérieures du Vendeur, à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par FM Médical (ci-après le « Vendeur »), auprès des acheteurs(ci-après l’ « Acheteur »). 

Article 2 — Commande 

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par le vendeur. Ce dernier se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par le vendeur.

 Article 3 — Prix

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réception de la commande par le Vendeur. Les conditions tarifaires du Vendeur sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, des coûts de production, des charges d’exploitation et coûts de revient du Vendeur. Les prix indiqués sont valables pour un montant net HT de commande minimum tel que précisé dans le tarif applicable. A défaut, une somme forfaitaire spécifique à votre catégorie de client est rajoutée au titre de participation aux frais de traitement. 

Article 4 — Facturation/Paiement 

Les factures sont, sauf acceptation particulière de FM Médical dans le respect de la législation applicable, émises à l'expédition. Sauf stipulations spéciales ou pour votre première commande, la facture sera à régulariser au comptant, selon le mode de paiement défini au préalable, les autres factures seront payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur, et non pas de la date de réception du moyen du paiement. La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer (hors pénalités ou indemnités), si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies. 

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part. 

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 15 jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l'échéance, par l’Acheteur. 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :

  • L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même non échues ; 
  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ; 
  • Le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours et de refuser ou différer toute nouvelle commande émanant de l’Acheteur ; 
  • L’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement telle que définie par le Code de Commerce. 
  • Toute première commande sera obligatoirement à régulariser au comptant, selon le mode de paiement défini au préalable.

Article 5 — Transfert de propriété - Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut le Vendeur bénéficie d’un droit de revendication et de suite. En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur est effectif à la date de première présentation des produits sur le lieu de livraison. 

Article 6 — Livraison 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais convenus. 

L’Acheteur dispose, à compter de la date de livraison :  

- vis-à-vis du transporteur d’un délai de 2 jours calendaires pour lui confirmer, par lettre recommandée, les réserves mentionnées sur le bon de livraison.

- vis-à-vis du Vendeur d’un délai de 2 jours ouvrables pour lui adresser toutes réclamations relatives à une non conformité des produits (produit manquant, mauvaise référence etc…). 

A défaut, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 

En cas de réserve précise et justifiée/ réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des produits, l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement des produits ou au remboursement du prix des produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité. 

Article 7 — Garantie – Limitation de Responsabilité 

7.1 Garantie/Responsabilité du Vendeur 

Sauf stipulation particulière, les produits fournis par le Vendeur bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif. 

7.2 Responsabilité de l’Acheteur 

Sauf validation expresse, préalable et écrite du Vendeur, seuls les documents de spécification des fabricants s’appliquent aux produits. 

L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Dans le respect de ces documents, l’Acheteur porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits du Vendeur. 

Le Vendeur recommande à l’Acheteur, avant de mettre un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant à des essais préliminaires. Le Vendeur qui ne peut vérifier ni maîtriser ces éléments relatif à cet emploi ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle. 

Article 9 — Données personnelles 

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par l’Acheteur). Les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l'utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection. Toute demande doit être adressée au contact commercial FM Médical de l’Acheteur. 

Article 12 — Litiges et droit applicable 

En cas de manquement présumé, les parties rechercheront une résolution amiable. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Arras  sera seul compétent, y compris pour les procédures d’urgence. Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.